PARLEMENT du CANADA
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois

PRB 02-56F

Les langues officielles dans la fonction publique : de 1973 à aujourd'hui

Marie-Ève Hudon
Division des affaires juridiques et législatives

Révisé le 6 mars 2009

PDF (211 Ko, 29 pages)

Avertissement


Table des matières


En 1969, à la suite des recommandations formulées dans le rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le Parlement du Canada adopte la première Loi sur les langues officielles (LLO). Cette loi reconnaît le français et l’anglais comme langues officielles de toutes les institutions fédérales au Canada, mais elle ne reconnaît pas explicitement aux fonctionnaires le droit de travailler, à certaines conditions, dans la langue officielle de leur choix. De 1973 à nos jours, plusieurs mesures ont été adoptées à l’égard du respect des langues officielles dans la fonction publique.

Le présent document résume l’évolution de la situation des langues officielles dans la fonction publique au cours des 30 dernières années, en insistant sur le changement de culture nécessaire pour que s’impose un bilinguisme véritable au sein de l’appareil gouvernemental canadien.

Les années 1970

A.  La résolution de 1973

En juin 1973, le Parlement adopte la Résolution sur les langues officielles dans la fonction publique du Canada, qui réitère les principes de la LLO de 1969 et qui confirme le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix, sous réserve de certaines conditions. Cette résolution prévoit la désignation linguistique des postes au sein de la fonction publique et elle vise à augmenter l’utilisation de la langue française à tous les niveaux de la fonction publique par l’intensification des efforts de recrutement, l’offre de programmes de formation en français et l’élaboration de projets destinés à rehausser le caractère bilingue de la région de la capitale nationale. Il faut en quelque sorte assurer la participation équitable des membres des collectivités anglophone et francophone, tout en respectant le cadre du principe du mérite (1). Bref, la fonction publique doit être une institution fonctionnellement bilingue pouvant servir le public dans la langue de son choix.

Il est important de noter que des aménagements généreux ont été inscrits dans la résolution de 1973 pour les unilingues, afin que ceux-ci ne perdent pas leur emploi s’ils ne peuvent ou ne désirent pas apprendre l’autre langue officielle. L’article 6 de la résolution prévoit par exemple que tout titulaire unilingue d’un poste bilingue peut suivre une formation linguistique aux frais de l’État ou accepter une mutation à un poste unilingue équivalent. Une mesure supplémentaire prévoit que les employés unilingues âgés de 55 ans et plus peuvent être nommés à un poste bilingue sans être obligés de suivre une formation linguistique. Il en est de même pour les employés unilingues ayant de longs états de service (c.-à-d. ceux qui comptent dix ans ou plus de service avant le 6 avril 1966 et qui n’ont pas cessé depuis d’être au service de la fonction publique).

Le Conseil du Trésor (CT) et la Commission de la fonction publique (CFP) ont été désignés comme institutions responsables de la mise en œuvre cette résolution. Plus précisément, la CFP est responsable du recrutement, de la dotation et de la formation, tandis que le CT est responsable d’administrer la politique des langues officielles au sein de la fonction publique.

B.  Les mesures prises pour donner suite à la résolution de 1973

Les mesures prises pour donner suite à la résolution de 1973 ont trait à la désignation de régions bilingues, aux instruments de travail, aux exigences linguistiques, à la formation, à la prime au bilinguisme et à la délégation de pouvoirs aux ministères.

En 1973, le CT désigne les régions bilingues où le français et l’anglais sont les langues de travail des fonctionnaires (2). En 1974, il dépose un rapport qui expose les intentions du gouvernement fédéral en matière de langue de travail (3). Ce rapport propose un programme visant à accroître le nombre d’unités dont la langue de travail est le français à tous les niveaux de la fonction publique. Il mentionne la nécessité d’offrir aux employés des instruments de travail dans les deux langues, de favoriser la pleine participation des collectivités francophone et anglophone dans la fonction publique et de clarifier la différence qui existe entre la liberté de choix qu’ont les fonctionnaires de communiquer avec leurs collègues dans la langue officielle de leur choix et leurs responsabilités en matière de service au public.

En 1975, le CT déclare que la fonction publique doit mettre à la disposition de ses employés une version française et anglaise de tous ses instruments de travail. En 1977, le CT publie un document intitulé Un choix national (4) et adopte une série de lignes directrices en matière de langues officielles. Les lignes directrices établissent des mesures temporaires, qui doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 1983, pour favoriser et assouplir le processus de mise en œuvre de la politique sur les langues officielles. Elles touchent notamment à la nomination conditionnelle d’employés unilingues à des postes bilingues (pourvu qu’ils s’engagent à suivre des cours de langue), au réaménagement de la formation linguistique de base aux frais de l’État et à la prime au bilinguisme (5). Il est aussi décidé que le programme des langues officielles sera intégré aux autres programmes gouvernementaux, y compris les sociétés de la Couronne, et qu’il incombera dorénavant aux ministères d’assurer de nombreux aspects du programme des langues officielles (6). Les lignes directrices retiennent la notion d’unités de travail en français (UTF), en laissant toutefois à la discrétion de chaque ministère de décider où ces unités auront le plus de chance d’encourager un usage plus étendu du français. Dans les faits, les UTF demeureront pour ainsi dire à l’état de projet.

C.  Les propositions de réforme de la fonction publique

En 1979, deux rapports importants portant sur la réforme de la fonction publique fédérale sont déposés devant le Parlement (7). Le premier, déposé par la Commission Lambert, mentionne l’obligation pour le gouvernement de rendre des comptes et de préserver la qualité et l’efficacité des programmes et services gouvernementaux en accroissant l’efficience et l’économie de leur gestion. En ce qui concerne les langues officielles, la Commission se contente d’une recommandation sur le respect de l’application des règles relatives aux langues officielles en matière de vérification interne.

Le second rapport, déposé par le Comité D’Avignon, recommande des améliorations aux méthodes de gestion du personnel dans la fonction publique en matière de mérite, de services de dotation, de nomination et de formation. À cette époque, on débat beaucoup la question de savoir si le principe du mérite permet d’assurer le traitement particulier des membres des groupes dont la représentation dans la fonction publique est numériquement faible. Le rapport reconnaît que pour réaliser le programme de bilinguisme, il faut modifier la façon dont est appliqué le principe du mérite. Malgré un mémoire soumis par le commissaire aux langues officielles (CLO), le Comité D’Avignon ne traite pas explicitement des effets de ses recommandations sur la mise en œuvre de la politique des langues officielles au sein de la fonction publique. Il exhorte seulement le gouvernement à reconnaître la nécessité d’accorder un traitement spécial aux groupes désavantagés : les femmes, les Autochtones et les handicapés.

La même année, le CT dépose un rapport qui décrit les résultats obtenus par les 78 ministères qui ont soumis un plan sur leur mise en œuvre de la réforme linguistique (8). Il conclut que la haute gestion doit prendre l’initiative de consolider les acquis et prendre les mesures nécessaires pour permettre un usage équitable des deux langues officielles.

Les années 1980

A.  La dotation impérative et la nomination au sein de la fonction publique

En 1981, le CT adopte un règlement sur les langues officielles pour les nominations dans la fonction publique ainsi qu’une politique sur la dotation des postes bilingues qui doivent permettre au gouvernement de mieux servir les Canadiens en français et en anglais, et à ses employés, de travailler davantage dans leur première langue officielle. L’un des aspects de cette politique concerne la « dotation impérative », qui fait de la connaissance du français et de l’anglais l’une des conditions de nomination à certains postes bilingues. Par ailleurs, le CT décide que tous les postes de cadres supérieurs dans les régions bilingues seront désignés bilingues. Il adopte du même souffle le Décret d’exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique, qui soustrait certaines personnes aux exigences linguistiques associées à la nomination à un poste bilingue, et revoit les modalités relatives à la prime au bilinguisme et à la formation linguistique. Le CT prône également un engagement à offrir activement au public des services en français et en anglais dans les principales régions bilingues ainsi qu’une utilisation plus efficace de moyens permettant de rationaliser la traduction.

B.  L’évolution des langues officielles au sein de la fonction publique : une question de mentalité

En 1982, le Comité mixte spécial sur les langues officielles dépose un rapport sur la question de la langue de travail et de la participation équitable (9). Il conclut que les directives en matière de langues officielles adoptées quelques années plus tôt ne concrétisent pas encore les recommandations de la résolution parlementaire de 1973 du fait que les ministères n’appliquent pas la politique de façon uniforme. Il demande au CLO d’examiner les lignes directrices gouvernementales et les programmes en matière de langue de travail. L’étude du commissaire conclut que le choix de la langue de travail dépend de l’attitude et de la volonté qu’ont les gestionnaires et les employés de faire évoluer la situation et du climat susceptible d’inciter les employés à travailler dans leur langue (10).

Contrairement à ce qui avait été prévu dans les lignes directrices de 1977, les dispositions spéciales en matière de nomination conditionnelle, de formation linguistique de base et de prime au bilinguisme ne sont pas supprimées en 1983. Dix ans après l’adoption de la résolution parlementaire de 1973, on constate que les initiatives destinées à augmenter les possibilités de travail dans la langue minoritaire n’ont pas totalement permis d’atteindre les résultats escomptés, en grande partie du fait que le changement de mentalité et d’attitude au sein des ministères n’a pas eu lieu.

En 1986, deux mesures en matière de dotation sont adoptées. La première prolonge le délai accordé aux titulaires de postes bilingues « non impératifs » pour satisfaire aux exigences prescrites. La seconde permet aux ministères de soustraire les membres de la direction et les sous-ministres à l’obligation de posséder un niveau de compétence intermédiaire en langue seconde au moment de leur nomination. Le CLO déplore ces initiatives et recommande au gouvernement de respecter les exigences linguistiques, notamment en ce qui concerne les règles de la dotation impérative. Selon lui, c’est le niveau de compétence en langue seconde des surveillants qui constitue le principal obstacle à l’égalité linguistique au travail. À la fin des années 1980, on est à même de constater que l’anglais demeure toujours en pratique la langue la plus utilisée dans plusieurs secteurs.

C.  La nouvelle Loi sur les langues officielles (1988)

De 1985 à 1988, le CLO recommande de revoir la LLO en y incorporant le principe de l’égalité des deux langues de travail. La nouvelle LLO adoptée en 1988 prévoit des dispositions sur le service au public (partie IV), la langue de travail (partie V) et la participation des Canadiens d’expression française et anglaise au sein de l’administration fédérale (partie VI). En matière de langue de travail, la nouvelle LLO énonce l’obligation qu’ont les institutions fédérales, dans les régions bilingues, de favoriser un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles. Cela doit notamment se concrétiser en fournissant aux employés des documents de travail et des systèmes informatiques d’usage courant dans les deux langues et en exigeant que les supérieurs (surveillants et gestionnaires) et la haute direction soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés et à fonctionner dans les deux langues. Pour ce qui est du principe de la pleine participation des deux groupes linguistiques, la LLO dispose que ces derniers doivent avoir, dans le cadre du principe du mérite, des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales (11). Leur taux de participation dans la fonction publique doit tendre à refléter leur poids démographique respectif. La LLO prévoit aussi que la désignation des postes bilingues doit relever de critères objectifs uniquement et peut faire l’objet d’une plainte auprès du commissaire aux langues officielles ou d’un recours devant le tribunal par toute personne qui s’estime lésée.

D.  Des protocoles d’entente et un nouveau projet de réforme de la fonction publique

À partir de 1988, le CT commence à signer des protocoles d’entente avec les ministères visés par la LLO afin d’assujettir la gestion du programme des langues officielles à l’obligation de rendre compte. Des protocoles d’ententes semblables sont aussi passés avec les sociétés d’État au début des années 1990 pour les aider à améliorer l’utilisation du français et de l’anglais comme langues de travail. Ces protocoles d’entente exigent la production d’un rapport annuel permettant au CT d’évaluer les progrès des institutions fédérales.

Dans les années qui suivent l’adoption de la nouvelle LLO, le gouvernement se penche sur l’élaboration d’un règlement afin de préciser les modalités d’application de la LLO en matière de communications et de service au public. De son côté, le CLO exhorte le gouvernement à adopter une réglementation en matière de langue de travail. Selon lui, il faut que le gouvernement définisse les conditions pour créer des milieux de travail dans lesquels les fonctionnaires peuvent utiliser leur propre langue. Il doit aussi faire en sorte que la composition de la main-d’œuvre reflète de façon équitable la présence des deux communautés linguistiques. En 1988, le CT adopte une politique recommandant que les cadres supérieurs de la fonction publique satisfassent aux exigences linguistiques de leur poste (c.-à-d. profil « CBC ») (12) d’ici au 31 mars 1998.

En 1989, le gouvernement annonce un programme intitulé Fonction publique 2000 dont le but consiste à renouveler la fonction publique fédérale en s’appuyant sur de nouvelles mesures d’efficience et une meilleure gestion. Un rapport déposé l’année suivante prône un changement de culture dans la fonction publique qui vise, entre autres, une meilleure qualité du service offert au public (13). L’offre active de services dans les deux langues officielles s’inscrit dans le prolongement de cette visée. Le rapport souligne aussi le rôle que doit jouer le CT pour que les gestionnaires comprennent réellement l’esprit et l’application du programme des langues officielles. Le CT entreprend donc, dès la fin des années 1980, un processus de révision et de simplification de ses politiques, lignes directrices et procédures afin d’aider les institutions fédérales dans la mise en œuvre du programme sur les langues officielles.

Les années 1990

A.  La mise en œuvre des exigences de la Loi sur les langues officielles

La LLO de 1988 exigeait que les institutions fédérales mettent à la disposition de leurs employés des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé, acquis ou produits par elles dans les deux langues d’ici le 1er janvier 1991. Par suite de l’établissement d’une politique du CT dans ce domaine, la majorité des institutions visées par la LLO établissent des plans pour satisfaire aux exigences de la LLO dans les délais prévus.

Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services est déposé devant le Parlement en 1991 et entre en vigueur en 1992. Ce règlement définit le principe de demande importante énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la LLO, clarifie les obligations linguistiques des institutions fédérales, et précise les circonstances dans lesquelles le public peut s’attendre à être servi dans la langue de son choix. Les ministères visés par le règlement doivent prendre des dispositions pour assurer la formation linguistique, la dotation en personnel, l’offre active de service dans les deux langues officielles et l’information au public dans les endroits où il peut être servi dans la langue de son choix.

En 1993, le CT met à jour la plupart des politiques et lignes directrices en matière de langues officielles, dont les directives concernant la langue de travail et la participation équitable (14). Il précise les responsabilités de la haute direction, des surveillants et des employés relativement à la création d’un milieu de travail vraiment propice à l’utilisation des deux langues officielles. Les directives à l’égard des gestionnaires sont plutôt souples. Ceux-ci doivent « normalement » être bilingues lorsqu’ils supervisent des employés travaillant dans les deux langues. Le CLO continue de croire que le faible degré de bilinguisme des surveillants constitue un obstacle à la mise en application efficace de la LLO. Il recommande donc que la haute direction des organismes fédéraux soit tenue responsable de la mise en application des dispositions de la LLO liées à la langue de travail, de même que des directives afférentes. De son côté, le CT élabore une politique qui réitère le besoin pour les membres de la haute direction d’atteindre les exigences linguistiques de leur poste d’ici au 31 mars 1998.

La même année, une nouvelle norme prévoit que tous les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé doivent être munis de claviers permettant l’utilisation de tous les caractères communément utilisés dans les deux langues. Par ailleurs, une nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique est adoptée et confie à la CFP une responsabilité moindre à l’égard des activités de dotation, celles-ci étant désormais limitées au recrutement (c. à d. dotation à l’extérieur de la fonction publique), à l’évaluation linguistique et aux promotions. Le CT joue désormais un rôle d’appui, de consultation et de collaboration auprès des institutions fédérales en vue d’assurer l’application de la politique sur les langues officielles dans les domaines du service au public, de la langue de travail et de la participation équitable des deux groupes linguistiques. De leur côté, les institutions fédérales se voient attribuer une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la nomination, la dotation et la formation.

B.  La réforme de la fonction publique et la rationalisation des effectif

En 1992, la Loi sur la réforme de la fonction publique est adoptée pour donner suite aux recommandations proposées dans le programme Fonction publique 2000. Cette loi vise la rationalisation de la gestion des ressources au sein de la fonction publique pour donner aux gestionnaires une plus grande souplesse en matière de dotation. Cependant, les gestionnaires et les employés continuent d’être aux prises avec un manque d’information concernant leurs obligations et leurs droits en matière linguistique. C’est de la bonne volonté de la haute gestion que dépend la mise en application des dispositions en matière de langue de travail.

Les années 1993 à 1997 sont marquées par des restructurations, des réductions de personnel, des privatisations et une stricte limitation de l’embauche dans le secteur public. L’administration fédérale ne juge pas utile d’adopter des directives indiquant aux fonctionnaires l’importance des droits linguistiques. Bien que cette nouvelle réalité comporte un risque d’augmentation du déséquilibre en matière de participation équitable des deux groupes linguistiques au sein de la fonction publique, il semble qu’elle n’ait pas eu de répercussion néfaste à ce point de vue. Le niveau des dépenses consacrées au secteur des langues officielles et le nombre de bureaux désignés bilingues diminuent cependant.

En 1998, le CLO dépose une étude qui confirme ces constatations (15). Cette étude énonce cinq principes directeurs, dont un porte sur les droits linguistiques des fonctionnaires, et insiste pour que le gouvernement les adopte comme politique officielle pour les futures transformations gouvernementales. Elle recommande aussi la mise sur pied d’un groupe de travail sur les langues officielles chargé d’élaborer les stratégies, les politiques et les critères nécessaires pour que tous les ministères, organismes et sociétés d’État reconnaissent et appliquent intégralement la LLO et le Règlement sur les langues officielles dans la nouvelle administration fédérale en évolution. Le groupe, présidé par Yvon Fontaine, dépose son rapport en 1999 (16). Le rapport reconnaît que les ministères et organismes fédéraux jouissent d’une responsabilité grandissante dans la mise en œuvre de la LLO. Il conclut que ces transformations ne doivent pas justifier un manque de responsabilité du gouvernement fédéral. Celui-ci doit faire en sorte que les institutions assujetties à la LLO respectent leurs obligations. À l’interne, les cadres supérieurs des institutions fédérales doivent assurer un leadership clair, efficace et intégré et assumer la responsabilité des mesures qu’ils prennent pour soutenir la dualité linguistique. Le rapport ne fait cependant aucune recommandation relative à la langue de travail.

C.  Le bilinguisme des cadres et le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor

Dans la foulée de la politique élaborée en 1988 et réitérée en 1993 concernant le respect des exigences linguistiques pour les postes des membres de la haute gestion, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) communique avec les sous-ministres, les chefs d’organismes centraux et les dirigeants des sociétés d’État afin de leur rappeler son engagement. Il demande aux institutions fédérales de lui faire rapport sur la gestion et le suivi dont cette politique fait l’objet et s’engage à ce que les mesures prises donnent effectivement les résultats attendus. Il doit aussi veiller à ce que les protocoles d’entente concernant les langues officielles conclus avec les institutions fédérales comprennent des engagements à l’égard de la langue de travail (17).

Le SCT ne réussit pas à respecter les délais de sa politique et, en mars 1998, il annonce des modifications qui laissent aux cadres jusqu’au 31 mars 2003 pour se conformer aux exigences linguistiques de leur poste. La nouvelle politique exige que les postes de sous-ministre adjoint au sein des ministères et organismes dont le CT est l’employeur soient dotés non impérativement au niveau « CBC ». Aux yeux du CLO, l’incapacité du SCT à faire respecter les délais de la politique démontre que la délégation de responsabilités aux ministères a contribué à une diminution de l’efficacité du programme des langues officielles. Par conséquent, le CLO exige que toute nouvelle mesure comprenne des mécanismes efficaces de surveillance et de responsabilisation.

Les années 2000

A.  Le projet de modernisation de la fonction publique et le transfert des responsabilités en matière de langues officielles

En avril 2001, le gouvernement fédéral se lance dans un vaste exercice de modernisation de la gestion des ressources humaines qui vise le maintien d’une fonction publique non partisane fondée sur le mérite, un régime de dotation plus souple, des relations harmonieuses avec les agents négociateurs et une meilleure organisation de l’apprentissage et de la formation. Le 6 février 2003, le gouvernement dépose le projet de loi C-25 : Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui constitue une réforme législative d’envergure de la gestion des ressources humaines donnant suite aux nombreuses recommandations de changement formulées au fil des ans.

Durant les consultations entourant ce projet de loi, le CLO demande au gouvernement de veiller à ce qu’il contribue à réaliser les objectifs de la LLO. Il souhaite voir dans la culture organisationnelle des institutions un changement qui se traduira par une plus grande responsabilisation envers la dualité linguistique au sein de la fonction publique. Il veut pouvoir constater un accroissement de l’obligation de rendre compte des gestionnaires pour ce qui est du rendement de leur organisation en matière de langues officielles et exige que le SCT vérifie les résultats obtenus. Il veut valoriser le bilinguisme comme compétence de base au sein de la fonction publique et recommande d’éliminer la prime au bilinguisme. Il souhaite une réorientation de la formation linguistique, qui soit davantage ciblée et plus respectueuse des besoins de la réalité quotidienne du travail des fonctionnaires. Enfin, il veut mettre l’accent sur le développement d’un bilinguisme réceptif qui permettra aux fonctionnaires d’acquérir une bonne compréhension de la langue seconde tout en leur permettant de fonctionner aisément dans un environnement bilingue.

Le 4 novembre 2003, la Loi sur la modernisation de la fonction publique reçoit la sanction royale. Le gouvernement procède à une réorganisation de la fonction publique en décembre 2003 afin d’assurer l’exécution du programme relatif à la modernisation de la gestion des ressources humaines. Il met alors sur pied l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, rebaptisée l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) en avril 2007. Sa création a pour effet de transférer intégralement les responsabilités du SCT en matière de langues officielles à l’AFPC. Le 2 mars 2009, les responsabilités en matière de langues officielles sont ramenées au Secrétariat du Conseil du Trésor par suite de la disparition de l’AFPC.

On assiste également à la création de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) qui a pour but d’intégrer les activités d’apprentissage pour tous les fonctionnaires, y compris la formation et le perfectionnement linguistique. À partir du 1er avril 2007, l’EFPC cesse d’être responsable de la formation linguistique des fonctionnaires fédéraux. La responsabilité à cet égard repose désormais entre les mains des institutions fédérales, qui doivent engager les ressources qu’elles jugent appropriées pour assurer la formation linguistique de leurs employés.

De son côté, la CFP voit son rôle diminuer grandement à l’égard des langues officielles : elle se contente désormais d’évaluer les compétences linguistiques des candidats qui postulent à un poste à la fonction publique. Les responsabilités liées à la dotation sont déléguées de façon accrue aux administrateurs généraux des ministères et organismes du gouvernement. Ce sont eux qui définissent les exigences linguistiques des postes à pourvoir. La CFP garde tout de même un important pouvoir de surveillance à l’égard de la protection du principe du mérite (18) et de l’intégrité du système de dotation.

B.  L’engagement renouvelé du gouvernement

Au printemps 2003, le gouvernement annonce le Plan d’action pour les langues officielles (19), qui contient un engagement renouvelé de cinq ans en vue de favoriser la coordination des activités des institutions fédérales en matière de langues officielles. L’un des axes prioritaires mentionnés dans le Plan d’action est la création d’une fonction publique exemplaire en matière de langues officielles. Deux Fonds, l’un pour l’innovation et l’autre pour les partenariats régionaux, sont créés afin d’appuyer des activités qui favoriseront une meilleure gestion des langues officielles, un changement de culture organisationnelle dans les institutions fédérales ainsi que de nouvelles méthodes de prestation des services. Le gouvernement veut ainsi renforcer l’expertise et la capacité de suivi des institutions fédérales. Le Fonds pour l’innovation voit son budget coupé en septembre 2006. Le gouvernement veut par ailleurs augmenter la capacité bilingue de la fonction publique en favorisant le recrutement de candidats déjà bilingues, en offrant un meilleur accès à la formation linguistique et en accentuant les efforts dans le domaine de la rétention et de l’amélioration des compétences linguistiques.

À l’été 2005, le gouvernement finalise son processus de révision des politiques sur les langues officielles. Cet exercice de renouvellement vise à réduire le nombre de politiques relatives aux langues officielles et à clarifier leur fonction. En tout, 22 instruments de politique ont été réduits à un cadre : le Cadre des politiques en matière de langues officielles. Ce nouveau cadre contient trois politiques auxquelles toutes les institutions fédérales sont assujetties, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l’éthique, c’est à dire :

Plusieurs directives viennent préciser les modalités de mise en œuvre de ces politiques et, sans avoir le même caractère obligatoire, servent à outiller les personnes qui les appliquent. Selon les politiques en vigueur, les postes désignés bilingues doivent désormais être dotés par des candidats qui satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes. Depuis mars 2007, cette obligation s’applique également aux postes des niveaux EX-02 à EX-05. Des exceptions peuvent être faites en vertu du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique. De plus, la formation linguistique est envisagée comme un véritable outil de perfectionnement professionnel accessible à tous les employés de la fonction publique.

À l’automne 2005, le gouvernement annonce des investissements additionnels pour aider à réduire la liste d’attente de fonctionnaires ayant besoin de formation en vue d’accomplir leur travail. Au même moment, le gouvernement publie son Cadre de gestion pour le Programme des langues officielles (20), qui officialise et structure la coordination entre les ministères pour le Programme des langues officielles. Ce cadre horizontal de gestion a pour but de responsabiliser les institutions fédérales à l’égard de la gestion, de la responsabilité et de la reddition de comptes en matière de langues officielles. Il vise également à intégrer davantage les communautés minoritaires de langue officielle dans la planification et la mise œuvre des politiques qui ont une influence sur leur développement. C’est la première fois que le gouvernement précise clairement une structure de gouvernance pour le programme des langues officielles dans l’ensemble de la fonction publique. Le Secrétariat des langues officielles est appelé à jouer un rôle clé en ce qui concerne le processus d’évaluation et de mesure de rendement à l’échelle de l’administration fédérale. Il appuie le ministre des langues officielles dans la réalisation de cet objectif.

Au printemps 2008, le gouvernement annonce la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne (21). Si l’on excepte les suivantes, peu de nouvelles mesures sont prévues pour renforcer les langues officielles dans la fonction publique :

Le gouvernement s’engage à revoir et à moderniser le cadre horizontal de gestion de 2005, afin de garantir une gouvernance efficace des actions des institutions fédérales en matière de langues officielles.

C.  Le Commissariat aux langues officielles presse le pas à l’égard du respect des langues officielles dans la fonction publique

Depuis 1999, le CLO prône un changement de culture au sein de la fonction publique fédérale au nom du respect de la spécificité, de la langue et de la culture des deux communautés de langue officielle du pays. C’est par un leadership intégré, une valorisation de la politique des langues officielles et des actions concrètes que l’on peut encourager l’avancement des deux langues officielles au sein de la fonction publique fédérale. Les résultats d’une enquête menée en septembre 2002 auprès de fonctionnaires fédéraux révèlent que ces derniers adhèrent en grande majorité aux principes de base du programme des langues officielles (22). Cependant, ils ont des perceptions erronées pour ce qui est de leurs droits et de leurs obligations en matière de langues officielles. Pour favoriser un changement de culture, le CLO est d’avis que la haute gestion doit donner l’exemple en favorisant une plus grande utilisation du français comme langue de travail dans les régions désignées bilingues.

Entre 2004 et 2006, le CLO publie trois études sur l’utilisation des langues officielles en milieu de travail. La première montre que l’anglais demeure prédominant dans la culture organisationnelle des ministères situés dans la région de la capitale nationale, notamment parce que la haute gestion ne donne pas suffisamment l’exemple à l’égard de l’égalité des deux langues officielles (23). La seconde, qui porte sur les régions bilingues du Québec et les sociétés d’État, et la troisième, qui porte sur la langue de travail dans les institutions fédérales du Nouveau-Brunswick, arrivent au même constat : les employés fédéraux membres d’une communauté linguistique en situation minoritaire doivent souvent adopter la langue de la majorité linguistique pour pouvoir progresser au sein de l’administration fédérale (24). Ainsi, le français domine nettement comme langue de travail au Québec, tandis que l’anglais domine partout ailleurs au Canada. Pour remédier à la situation, le CLO propose d’agir sur trois fronts : le leadership, la capacité personnelle et la capacité institutionnelle. L’engagement de la haute gestion demeure un élément clé pour une pleine réalisation des objectifs liés à la LLO. C’est dans cet esprit que le CLO persiste à réclamer que les postes de sous-ministres et de sous-ministres délégués soient désignés bilingues. À son avis, « il est paradoxal que le gouvernement exige le bilinguisme de ses cadres (EX), mais ne le fasse pas pour ceux et celles qui sont à la tête de l’administration fédérale. » (25)

Le CLO constate un plafonnement en matière de services au public, surtout en ce qui concerne les communications écrites, l’offre active et les services offerts au public voyageur. Il propose au gouvernement de revoir le Règlement sur les langues officielles. À son avis : « il est […] impératif pour le gouvernement de repenser ce règlement afin de le simplifier, de le rendre conforme à la jurisprudence et, enfin, de rendre son application utile pour les citoyens et citoyennes. » (26) De plus, il faut que les employés fédéraux occupant des postes de service au public comprennent l’importance d’effectuer une offre active de services dans les deux langues officielles. Sans une offre active de service, le CLO croit qu’il est difficile de s’assurer que les services offerts sont de qualité égale dans les deux langues.

Le CLO constate que la langue de travail demeure le maillon faible de la mise en œuvre de la LLO. En d’autres mots, l’esprit et la lettre de la LLO ne se concrétisent pas dans la réalité. Différentes solutions sont proposées pour remédier à ce problème. Le CLO recommande au gouvernement d’examiner la pertinence d’adopter une réglementation en matière de langue de travail (27). Il recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre des mesures concrètes pour créer un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles (28).

En juin 2008, le CLO se dit inquiet de constater que la Feuille de route ne contient pas de volet plus spécifique sur la fonction publique. Il dit souhaiter « que cet aspect fasse partie des priorités du gouvernement » (29).

D.  Les critiques du Comité permanent des langues officielles

En mai 2005, le Comité permanent des langues officielles dépose un rapport (30) au Parlement. Constatant que le respect intégral des deux langues officielles au sein de la fonction publique demeure un idéal à atteindre, le Comité :

Dans sa réponse publiée en octobre 2005 (31), le gouvernement s’engage à élaborer et à incorporer dans la formation offerte aux fonctionnaires des modules portant sur les langues officielles. Il soutient que des mesures de vérification ont déjà été mises en place pour évaluer le rendement des institutions fédérales dans l’application des parties IV, V, et VI de la LLO. À propos du déplacement de sièges sociaux d’institutions fédérales, il adopte un principe d’application qui protège provisoirement les droits en matière de langue de travail des employés concernés. Le gouvernement ne prend par ailleurs aucun engagement à l’égard de la désignation bilingue des postes de sous-ministre et de l’abolition de la prime au bilinguisme.

En mars 2008, le Comité permanent des langues officielles dépose un autre rapport (32) au Parlement. Le rapport montre qu’il est difficile d’évaluer concrètement les retombées du Plan d’action pour les langues officielles en ce qui concerne l’amélioration de la situation des langues officielles dans la fonction publique. Des recommandations sont énoncées afin de permettre à la fonction publique d’attirer davantage de personnel bilingue qualifié et d’améliorer la formation linguistique offerte aux fonctionnaires.

Quelques données statistiques(33)

A.  Les exigences linguistiques des postes

Depuis l’adoption de la résolution de 1973, les postes de la fonction publique fédérale peuvent être désignés bilingues ou unilingues en fonction de leurs exigences linguistiques particulières. En 1974, soit un an après l’adoption de cette résolution, 19 p. 100 des postes dans la fonction publique fédérale avaient été désignés comme « bilingues » (34). Cette proportion n’a cessé d’augmenter au cours des années, passant de 25 p. 100 en 1978 à 40 p. 100 en 2007. Le tableau 1 illustre l’évolution des exigences linguistiques des postes dans la fonction publique au cours des années.

Tableau 1 – Exigences linguistiques des postes
       dans la fonction publique (1978-2007) (35)

Année Bilingues Anglais
essentiel
Français
essentiel
Anglais
ou français
essentiel
Dossiers
incomplets
Total
1978 25%
52,300
60%
128,196
8%
17,260
7%
14,129
0%
0
211,885
1984 28%
63,163
59%
134,916
7%
16,688
6%
13,175
0%
0
227,942
2000 35%
50,535
53%
75,552
6%
8,355
5%
7,132
1%
1,478
143,052
2006 40%
71,269
51%
91,284
4%
7,247
4%
7,848
0%
131
177,779
2007 40%
72,138
51%
91,983
4%
7,129
4%
7,871
0%
369
179,490

La proportion de postes bilingues ou unilingues varie grandement d’une région à l’autre. La majorité des postes bilingues se trouvent dans les régions désignées bilingues. Dans la région de la capitale nationale, cette proportion atteignait 45 p. 100 en 1974 et 65 p. 100 en 2007. Le tableau 2 illustre bien la diversité qui existe actuellement au plan régional.

Tableau 2 – Exigences linguistiques des postes
       dans la fonction publique, par région (2007) (36)

Région Postes
bilingues
Postes
unilingues
Dossiers
incomplets
Total
Ouest et
Nord du Canada
5%
1,719
95%
36,774
0%
1
38,494
Ontario
(sauf RCN)
10%
2,410
89%
20,649
1%
107
23,166
Région de la
capitale nationale
65%
49,422
35%
26,473
0%
161
76,056
Quebec
(sauf RCN)
65%
13,626
34%
7,124
0%
88
20,838
Nouveau-Brunswick 50%
2,956
49%
2,894
0%
10
5,860
Autres provinces
de l’Atlantique
11%
1,583
89%
12,365
0%
2
13,950
À l’étranger 37%
422
63%
704
0%
0
1,126
Total 40%
72,138
60%
106,983
0%
369
179,490

La proportion de postes bilingues ou unilingues varie également d’une catégorie d’emploi à l’autre. Le bilinguisme est surtout exigé dans les postes de gestion, d’administration et de soutien administratif. Cela tient au fait que ces catégories d’emploi sont davantage exposées aux exigences du service au public. Dans le cas des postes de direction, les gestionnaires sont censés entretenir des relations de travail dans la langue des employés qui leur sont subordonnés. Les exigences reliées au bilinguisme dans les postes scientifiques, techniques et d’exploitation sont beaucoup moins élevées, même si elles ont eu tendance à augmenter au cours des années.

Tous les employés de la fonction publique ne satisfont pas nécessairement aux exigences de leur poste, même si avec les années les compétences linguistiques des titulaires de postes bilingues se sont améliorées, le taux de conformité passant de 70 p. 100 en 1978 à 91 p. 100 en 2007. Comme nous l’avons mentionné précédemment, un certain nombre de fonctionnaires unilingues ont été exemptés des exigences reliées à la nomination à un poste bilingue en vertu du Décret d’exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique. Le nombre d’employés exemptés a cependant diminué avec les années, passant de 27 p. 100 en 1978 à 5 p. 100 en 2007. Le tableau 3 montre l’évolution de la situation linguistique des titulaires de postes bilingues au cours des années.

Tableau 3 – Situation linguistique des titulaires de postes bilingues
dans la fonction publique (1978-2007) (37)

Année Satisfont Ne satisfont pas Dossiers
incomplets
Total
Exemptés Doivent satisfaire
1978 70%
36,446
27%
14,462
3%
1,392
0%
0
52,300
1984 86%
54,266
10%
6,050
4%
2,847
0%
0
63,163
2000 83%
41,832
10%
5,030
2%
968
5%
2,705
50,535
2006 90%
63,756
5%
3,772
2%
1,474
3%
2,267
71,269
2007 91%
65,466
5%
3,633
2%
1,297
2%
1,742
72,138

Encore aujourd’hui, ce ne sont pas tous les titulaires de postes comportant des responsabilités de surveillance qui satisfont aux exigences de leur poste. Toutefois, il faut admettre que ce pourcentage s’est nettement amélioré au fil des ans. De 64 p. 100 en 1978, ils sont 89 p. 100 en 2007 à répondre aux exigences linguistiques de leur poste. De plus, il faut noter qu’un nombre de moins en moins grand de surveillants sont exemptés des exigences linguistiques de leur poste. Le tableau 4 illustre l’évolution de la situation linguistique des titulaires de postes bilingues comportant des responsabilités de surveillance depuis 1978.

Tableau 4 – Situation linguistique des titulaires de postes bilingues comportant
       des responsabilités de supervision dans la fonction publique (1978-2007) (38)

Année Satisfont Ne satisfont pas Dossiers
incomplets
Total
Exemptés Doivent satisfaire
1978 64%
9,639
32%
4,804
4%
567
0%
0
15,010
1984 80%
14,922
15%
2,763
5%
1,021
0%
0
18,706
2004 82%
11,917
7%
952
8%
1,220
3%
376
14,465
2006 87%
15,319
6%
1,066
4%
732
3%
491
17,608
2007 89%
16,110
5%
981
3%
592
2%
393
18,076

En ce qui concerne les cadres supérieurs de la fonction publique, 94 p. 100 satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste au 31 mars 2007.

B.  La participation équitable

Comme nous l’avons mentionné dans ce document, le gouvernement fédéral s’est efforcé, depuis l’adoption de la résolution de 1973, de veiller à ce que l’effectif au sein de la fonction publique tende à refléter la présence des deux communautés de langue officielle au Canada. Au fil des années, une participation équitable des deux communautés linguistiques a été assurée dans l’ensemble de la fonction publique, compte tenu de leur représentation au sein de la population canadienne totale. La participation des francophones a augmenté, passant de 25 p. 100 en 1978 à 31 p. 100 en 2007. Par ailleurs, la participation des anglophones est passée de 75 p. 100 en 1978 à 69 p. 100 en 2007 (39). De façon générale, nous pouvons affirmer que la participation des francophones a été avantagée, surtout si on la compare à la représentation réelle des francophones au sein de la population canadienne. Selon les données du recensement de 2006, la proportion des francophones, des anglophones et des allophones au sein de la population canadienne était respectivement de 22,1, 57,8 et 20,1 p. 100. Cependant, la représentation des deux groupes linguistiques varie grandement selon les régions du pays ou selon les catégories professionnelles dans la fonction publique.

Du point de vue régional, c’est au Québec, au Nouveau-Brunswick et dans la région de la capitale nationale que la participation des francophones est la plus élevée. Les francophones ont même tendance à être surreprésentés si l’on tient compte de leur représentation réelle au sein de ces trois régions. Dans les autres régions, la proportion des francophones est à peu près équivalente à leur représentation au sein de la population de ces régions. Le tableau 5 illustre l’évolution de la participation des deux groupes linguistiques en fonction des régions depuis 1978.

Tableau 5 – Participation des anglophones et des francophones
       par région dans la fonction publique (1978-2007) (40)

Région 1978 1984 2000 2006 2007
Anglo. Franco. Anglo. Franco. Anglo. Franco. Anglo. Franco. Anglo. Franco.
Canada et
à l’étranger
75% 25% 72% 28% 69% 31% 69% 31% 69% 31%
Total 211,885 227,942 143,052 177,779 179,490
Ouest et Nord
du Canada
99% 1% 98% 2% 98% 2% 98% 2% 98% 2%
Total 49,395 52,651 32,000 38,000 38,494
Ontario
(sauf RCN)
97% 3% 95% 5% 93% 7% 95% 5% 95% 5%
Total 34,524 36,673 19,895 23,523 23,166
Région de la
capitale nationale
68% 32% 64% 36% 59% 41% 59% 41% 58% 42%
Total 70,340 75,427 53,691 74,465 76,056
Québec
(sauf RCN)
8% 92% 6% 94% 7% 93% 8% 92% 8% 92%
Total 29,922 32,114 18,811 21,067 20,838
Nouveau-
Brunswick
84% 16% 73% 27% 62% 38% 59% 41% 59% 41%
Total 6,763 7,698 5,207 5,939 5,860
Autres provinces
de l’Atlantique
98% 2% 96% 4% 96% 4% 95% 5% 95% 5%
Total 19,212 21,802 12,434 13,668 13,950
À l’étranger 76% 24% 74% 26% 71% 29% 67% 33% 67% 33%
Total 1,729 1,577 1,014 1,117 1,126

Du point de vue des catégories professionnelles, les francophones sont encore aujourd’hui largement surreprésentés dans les catégories « administration » et « soutien administratif ». Du côté de la « gestion », la proportion des employés francophones s’est grandement améliorée au fil des ans. Il en est de même pour les catégories « scientifique » et « technique ». Le tableau 6 montre l’évolution de la participation des deux groupes linguistiques en fonction des catégories professionnelles depuis 1978.

Tableau 6 – Participation des anglophones et des francophones
       par catégorie professionnelle dans la fonction publique (1978-2007) (41)

  1978 1984 2000 2006 2007
Canada
   Anglophones 75% 72% 69% 69% 69%
  Francophones 25% 28% 31% 31% 31%
Total 211,885 227,942 143,052 177,779 179,490
Gestion
   Anglophones 82% 80% 73% 71% 70%
  Francophones 18% 20% 27% 29% 30%
Total 1,119 4,023 3,106 4,087 4,323
Scientifique et professionnelle
   Anglophones 81% 78% 74% 74% 74%
  Francophones 19% 22% 26% 26% 26%
Total 22,633 22,826 17,626 25,247 25,693
Administration et service extérieur
   Anglophones 74% 71% 64% 63% 64%
  Francophones 26% 29% 36% 37% 36%
Total 47,710 56,513 52,315 78,868 84,437
Technique
   Anglophones 82% 79% 75% 76% 76%
  Francophones 18% 21% 25% 24% 24%
Total 25,595 27,824 15,027 17,070 17,084
Soutien administratif
   Anglophones 70% 67% 66% 68% 67%
  Francophones 30% 33% 34% 32% 33%
Total 65,931 72,057 34,311 32,884 27,810
Exploitation
   Anglophones 76% 75% 76% 76% 77%
  Francophones 24% 25% 24% 24% 23%
Total 48,897 44,699 20,667 19,623 20,143

C.  La langue de travail

Ce n’est pas parce qu’un employé est de langue maternelle française qu’il utilise nécessairement le français comme langue de travail, alors qu’un employé de langue maternelle anglaise utilise presque constamment l’anglais comme langue de travail. Selon un sondage effectué en 1974 par le Conseil du Trésor, soit un an après l’adoption de la résolution parlementaire sur les langues officielles, 75 p. 100 des employés affirmaient utiliser l’anglais comme langue de travail, 12 p. 100 utilisaient le français et 9 p. 100 travaillaient dans les deux langues. La principale langue de travail utilisée par les titulaires de postes désignés bilingues était l’anglais à 57 p. 100, le français à 11 p. 100 et les deux langues à 28 p. 100 (42). Ces chiffres démontrent que ce n’est pas parce que le poste est désigné bilingue que son titulaire utilise nécessairement les deux langues en milieu de travail.

Selon une étude effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2002, les anglophones travaillant dans un milieu bilingue passent 14 p. 100 de leur temps à parler français. De leur côté, les francophones travaillant dans un milieu bilingue passent 43 p. 100 de leur temps à parler anglais. Selon cette étude, encore aujourd’hui, les francophones ne se sentent pas tout à fait à l’aise d’utiliser le français lors des réunions, dans la rédaction de documents ou dans les relations avec leurs collègues ou surveillants. Par exemple, dans les régions bilingues, la majorité des documents sont préparés en anglais (72 p. 100) même si une grande proportion des employés au sein de ces régions sont francophones (p. ex. les francophones représentent 42 p. 100 dans la région de la capitale nationale et 41 p. 100 au Nouveau-Brunswick) (43).

Conclusion

Une représentation équitable des deux groupes linguistiques au sein de la fonction publique ne garantit pas un accroissement de l’usage du français en milieu de travail ni de meilleurs services au public dans les deux langues officielles. Comme l’ont souligné à maintes reprises les différents commissaires aux langues officielles, un leadership fort est nécessaire dans ce domaine et un changement de culture s’impose dans la façon de voir les langues officielles au sein de la fonction publique. Les membres de la haute gestion ont un rôle crucial à jouer dans ce changement de culture.

La fonction publique fédérale doit aujourd’hui faire face à un double défi. D’abord, ses effectifs vieillissent. Le gouvernement doit donc s’efforcer de trouver des moyens novateurs pour les renouveler en recrutant des jeunes désirant faire carrière au sein de la fonction publique. Ensuite, le bassin de personnes bilingues au sein de la population canadienne s’est accru considérablement au cours des dernières années. Il faudrait donc que le gouvernement tire profit de cette situation pour accroître la présence d’employés bilingues au sein de la fonction publique.

La modernisation de la fonction publique a fait l’objet de nombreuses discussions et propositions de réforme au cours des dernières décennies. Plusieurs interrogations persistent à l’égard des langues officielles. Comment encourager au sein de la fonction publique un changement de culture qui favorisera une promotion et une véritable utilisation des deux langues officielles? Comment responsabiliser les gestionnaires pour qu’ils reconnaissent l’importance des deux langues au sein de leurs institutions et en encouragent l’usage effectif? Comment faire en sorte que les services offerts au public soient équivalents et de qualité égale dans les deux langues? Comment encourager les fonctionnaires bilingues à faire un usage effectif de ces deux langues dans leur milieu de travail, que ce soit dans les relations qu’ils entretiennent avec leurs collègues ou leurs surveillants, ou encore dans la rédaction des documents qu’ils préparent? Comment s’assurer que le gouvernement fédéral alloue les ressources nécessaires pour faire de l’usage du français et de l’anglais en milieu de travail une véritable priorité? Encore une fois, ces questions rappellent la nécessité de changer les attitudes et les comportements à l’égard du respect des deux langues officielles au sein des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles.


Notes

  1. Le principe du mérite a d’abord été adopté pour empêcher le favoritisme et pour assurer l’efficacité dans la fonction publique. Ce principe prévoit le recrutement des candidats les plus compétents à un concours en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de leurs capacités comparées. La résolution adoptée en 1973 énonce à l’article 3 que « la connaissance du français et de l’anglais est l’un des éléments constitutifs du mérite dans la sélection des candidats aux postes bilingues ».
  2. Ces régions comprennent celles de la capitale nationale, la province du Nouveau-Brunswick, Montréal et certaines régions des Cantons-de-l’Est, de l’Outaouais et de la Gaspésie au Québec, ainsi que certaines régions du nord et de l’est de l’Ontario.
  3. Conseil du Trésor, Rapport sur la mise en œuvre de la résolution sur les langues officielles adoptée par le Parlement en juin 1973, Ottawa, 1974.
  4. Gouvernement du Canada, Un choix national : exposé du Gouvernement du Canada pour une politique linguistique nationale : les langues officielles du Canada, Ottawa, Bureau du Conseil privé, 1977.
  5. Le gouvernement dispose depuis 1966 d’un programme de prime au bilinguisme au profit des employés du groupe « secrétariat, sténographie et dactylographie ». En 1977, il a été décidé que les fonctionnaires fédéraux occupant des postes désignés bilingues recevraient une prime au bilinguisme de 800 $ par année. Cette mesure avait d’abord été considérée comme temporaire.
  6. À partir de 1978, les ministères doivent fixer leurs propres objectifs en matière de langues officielles, approuver les exigences linguistiques des postes et s’occuper du programme de formation linguistique. La délégation de cette responsabilité entraîne cependant une obligation accrue de rendre compte, et l’on demande alors aux sous-ministres de présenter un plan des langues officielles et un rapport annuel au CT, pour étude et approbation. De leur côté, le CT et la CFP continuent d’élaborer les lignes directrices d’ensemble, de fournir une orientation générale aux ministères et organismes, d’évaluer les progrès accomplis et de revoir les plans d’action et les rapports annuels de ces derniers relatifs à la mise en œuvre des programmes de langues officielles.
  7. Commission royale sur la gestion financière et l’imputabilité, Rapport final, Ottawa, 1979 [Commission Lambert]; Comité spécial d’examen sur la gestion du personnel et le principe du mérite dans la fonction publique, Rapport, Ottawa, 1979 [Comité D’Avignon].
  8. Conseil du Trésor, La réforme linguistique dans les institutions fédérales, Ottawa, 1979.
  9. Comité mixte spécial sur les langues officielles, Quatrième rapport au Parlement, Ottawa, juin 1982.
  10. Commissaire aux langues officielles, La langue de travail dans la fonction publique, Ottawa, 1982.
  11. La notion d’« institutions fédérales » est plus vaste que celle des organismes et ministères mentionnée dans la résolution parlementaire de 1973. En vertu de la Loi de 1988, les institutions fédérales englobent la structure administrative du Parlement et des tribunaux fédéraux, les Forces armées, la Gendarmerie royale du Canada, de même que les ministères et les organismes proprement dits, y compris les sociétés d’État.
  12. Le profil « CBC » signifie le niveau C (supérieur) pour la compréhension de l’écrit, B (intermédiaire) pour l’expression écrite et C (supérieur) pour l’interaction orale.
  13. Gouvernement du Canada, Fonction publique 2000 : le renouvellement de la fonction publique au Canada, Ottawa, 1990.
  14. Contrairement à ce qu’avait espéré le CLO, la langue de travail et la participation équitable n’ont pas fait l’objet d’une réglementation qui aurait obligé les institutions fédérales à mettre en œuvre les aspects pertinents de la LLO. Les lignes directrices suggèrent de façon beaucoup plus souple des mesures concrètes pour aider ces institutions à respecter les obligations de la LLO.
  15. Commissaire aux langues officielles, Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles au Canada, Ottawa, 1998.
  16. Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles, Maintenir le cap : la dualité linguistique au défi des transformations gouvernementales, Ottawa, 1999.
  17. Il faut noter que le système de protocoles d’entente entre le SCT et les ministères et autres organismes fédéraux a été pratiquement abandonné en 1997, au moment où les bilans annuels soumis par ces institutions ont commencé à remplacer graduellement ces protocoles. Depuis lors, le SCT n’a pas besoin d’approuver ces bilans, mais il utilise les données qu’ils fournissent pour produire son rapport annuel sur les langues officielles, qui doit être déposé annuellement au Parlement.
  18. La nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, entrée en vigueur le 31 décembre 2005, établit une nouvelle définition du mérite, qui reconnaît la compétence dans les langues officielles comme l’une des qualifications essentielles pour les nominations à la fonction publique.
  19. Gouvernement du Canada, Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne. Le plan d’action pour les langues officielles, Ottawa, 2003.
  20. Gouvernement du Canada, La dualité linguistique canadienne. Un cadre de gestion pour le Programme des langues officielles, Ottawa, 2005.
  21. Gouvernement du Canada, Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir, Ottawa, 2008.
  22. Secrétariat du Conseil du Trésor, Attitudes face à l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada, Ottawa, septembre 2002.
  23. Commissariat aux langues officielles, De la parole aux gestes : La langue de travail au sein de la fonction publique fédérale, Ottawa, 2004.
  24. Commissariat aux langues officielles, D’une vision à la réalité : Favoriser une cohabitation respectueuse des deux langues officielles au travail, Ottawa, 2005; Commissariat aux langues officielles, Vers l’égalité véritable des langues officielles : la langue de travail dans les institutions fédérales au Nouveau-Brunswick, Ottawa, 2006.
  25. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2001-2002, Ottawa, 2002, p. 67.
  26. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel. Édition spéciale 35e anniversaire : 1969-2004, vol. I, Ottawa, 2005, p. 46.
  27. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2005-2006, Ottawa, 2006.
  28. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2007-2008, Ottawa, 2008.
  29. Commissariat aux langues officielles, Graham Fraser soulagé de voir maintenus les investissements en langues officielles, communiqué, Ottawa, 19 juin 2008.
  30. Comité permanent des langues officielles, Enjeux relatifs au bilinguisme dans la fonction publique fédérale, Ottawa, mai 2005.
  31. Gouvernement du Canada, Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, « Enjeux du bilinguisme dans la fonction publique fédérale », 26 octobre 2005.
  32. Comité permanent des langues officielles, Prêcher par l’exemple : Le bilinguisme au sein de la fonction publique dans le cadre du renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles, Ottawa, mars 2008.
  33. Les données statistiques présentées dans cette section ont été arrondies. Il se peut donc, dans certains cas, que les totaux n’atteignent pas 100 p. 100.
  34. Conseil du Trésor (1974).
  35. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, Rapport annuel sur les langues officielles 2004-2005, Ottawa, 2006; Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, Rapport annuel sur les langues officielles 2006-2007, Ottawa, 2009.
  36. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (2009).
  37. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (2006 et 2009).
  38. Ibid.
  39. Au sein des institutions fédérales assujetties à la LLO (y compris Air Canada et les administrations aéroportuaires désignées), la présence des deux groupes linguistiques a été stable de 1991 à 2007, celle des francophones se situant à 27 p. 100 et celle des anglophones, à 73 p. 100.
  40. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (2006 et 2009).
  41. Ibid.
  42. Conseil du Trésor (1974).
  43. Secrétariat du Conseil du Trésor (2002).

Haut du document