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PRB 05-23F
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POLITIQUE SUR LA STRUCTURE DE GESTION
DES RESSOURCES ET DES RÉSULTATS

Rédaction :
Lydia Scratch
Division des affaires politiques et sociales
23 août 2005


Table des Matières

Introduction
Réformes précédentes de la gestion fédérale
La politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats
L'architecture des activités de programme : un élément clé
Fonctionnement prévu de la politique sur la SGRR
Conséquences pour les utilisateurs parlementaires


Politique sur la Structure de gestion
des ressources et des résultats

Introduction

La nouvelle politique fédérale sur la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) change la façon dont le gouvernement recueille et gère l’information présentée dans le budget des dépenses et les documents connexes. Ces changements visent à rendre cette information plus complète et représentative de la manière dont les ministères gèrent réellement leurs ressources.

Réformes précédentes de la gestion fédérale

La politique sur la SGRR est la dernière en date d’une série de mesures mises en œuvre depuis une vingtaine d’années pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion des ressources gouvernementales. Des programmes de réforme de la gestion, comme Fonction publique 2000 (1989) et l’Examen des programmes (1994), ont été adoptés pour accroître la liberté administrative et l’efficacité de la prestation des programmes. Toutefois, aucun d’entre eux n’a atteint le but visé, qui consistait à rendre la gestion des ministères plus efficiente. Par la suite, la politique sur la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR) est entrée en vigueur en 1996. Cette politique devait permettre de communiquer tous les ans aux parlementaires, pour les besoins de leur examen et de leurs délibérations, des renseignements cohérents, utiles, axés sur les résultats et complets(1). Toutefois, elle était souvent peu conforme à la façon dont les ministères étaient réellement gérés et ne permettait pas de voir la façon dont les programmes, les ressources et les méthodes de gestion étaient alignés sur les résultats à atteindre.

La politique sur la SGRR, en vigueur depuis le 1er avril dernier, a été conçue pour dépasser en portée les réformes précédentes. Elle exige l’établissement d’un lien clair entre les ressources et les résultats de programmes organisés au sein d’une structure qui correspond bien à la façon dont un ministère est géré.

La politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats

La politique sur la SGRR guide les ministères(2) dans l’élaboration d’une SGRR visant à fournir à tous les ministères, aux organismes centraux et aux parlementaires le cadre voulu pour appuyer l’utilisation de méthodes de gestion axées sur les résultats(3) à l’échelle du gouvernement fédéral, mettre en évidence l’optimisation des ressources et fournir aux intervenants principaux l’information nécessaire à la prise de décisions.

Voici les éléments de la SGRR d’un ministère :

L’architecture des activités de programme : un élément clé

La SGRR est élaborée essentiellement sur l’Architecture des activités de programme (AAP), une structure de rapport qui existe depuis 2004. L’AAP précise les résultats stratégiques de l’organisation et décrit les activités qui les appuient et la structure organisationnelle qui permet de les gérer. Dans un sens, elle constitue l’organigramme d’un ministère. En voici les éléments principaux :

L'architecture des activités de programme

Voici un exemple de l’AAP d’un ministère(4) :

L'architecture des activités de programme d'un ministère

Fonctionnement prévu de la politique sur la SGRR

Les ministères fourniront au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de l’information financière et non financière sur tous les niveaux de l’AAP – résultats stratégiques, activités de programme, sous-activités de programme, etc. Toutefois, seulement une partie de ces renseignements sera rendue publique dans les documents du budget des dépenses. Par exemple, on y présentera l’information financière uniquement au niveau de l’activité de programme. D’autres renseignements, comme les résultats escomptés et les données sur les ressources humaines, ne seront communiqués qu’au SCT, pour lui permettre de mieux comprendre comment un ministère gère ses affaires ainsi que les liens entre les ressources et les résultats prévus.

L’information fournie par les ministères conformément à la politique sur la SGRR sera traitée par le Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) et administrée par le SCT. Le SIGD est une base de données commune, contenant toutes les données de la SGRR, que les ministères et le SCT utiliseront comme base d’information pour prendre des décisions. Cette base de données est conçue de façon à établir des liens entre l’information sur les dépenses et celle sur le rendement des programmes et activités des ministères d’une façon qui corresponde à l’AAP. Elle servira également d’outil pour appuyer l’analyse des dépenses et de la gestion effectuée par le SCT.

Conséquences pour les utilisateurs parlementaires

Avant le Budget des dépenses de 2005, l’information financière des ministères était organisée suivant la politique sur la SPRR, par objectif et secteur d’activité. La politique sur la SGRR a remplacé les « objectifs » par des « résultats stratégiques » et les « secteurs d’activité » par des « activités de programme ». Ce remplacement modifie uniquement l’organisation de l’information financière et non sa teneur. En principe du moins, la nouvelle structure devrait rendre ces documents plus conviviaux qu’ils ne l’ont été ces dernières années, parce que les résultats stratégiques et les activités de programme sont censés bien correspondre à la façon dont un ministère est géré.

Même si l’information financière n’est présentée qu’au niveau des activités de programme, la politique sur la SGRR devrait offrir certains avantages aux parlementaires lors de leur examen des budgets des dépenses des ministères. Puisque tous les ministères auront recueilli de manière uniforme l’information financière et non financière aux divers niveaux de détail requis par l’AAP, les responsables ministériels devraient être en mesure de répondre à des questions plus détaillées concernant les programmes – comme celles sur les résultats escomptés, la mesure du rendement et les ressources humaines – quand ils comparaissent devant des comités. L’uniformité de l’information devrait aussi faciliter les comparaisons entre ministères.

Il y a un risque toutefois que la politique sur la SGRR ne soit pas plus efficace que celle sur la SPRR. Le principal reproche que l’on formulait à l’égard de la politique sur la SPRR était que les ministères la considéraient comme un exercice bureaucratique qui ne reflétait pas la façon dont l’organisation était réellement gérée et qu’à cause de cela, ils ne s’en servaient pas pour appuyer leurs décisions(5). Vu que la politique sur la SGRR permet l’établissement de liens plus clairs entre les programmes et l’information financière ou non financière qui s’y rapporte, le SCT espère qu’elle sera utile aux ministères et donc plus efficace comme outil de gestion et d’information.


(1) Lignes directrices SPRR – 1996.

(2) La politique sur la SGRR s’applique à tous les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par souci de simplicité, le terme « ministère » dans le présent document englobe aussi les organismes gouvernementaux. Quant aux sociétés d’État, seules celles qui reçoivent des crédits parlementaires sont tenues de remplir une SGRR.

(3) La gestion axée sur les résultats est un mode de gestion de portée générale qui intègre la stratégie globale, les gens, les processus et les mesures afin d’améliorer la prise de décision et d’orienter le changement. Ce mode de gestion se concentre sur l’acquisition d’un bon plan (tôt dans le processus), la mise en œuvre des mesures du rendement et la communication de l’information sur le rendement.

(4) Statistique Canada, Budget des dépenses de 2005-2006, Partie II : Budget principal des dépenses, février 2005, p. 20-25 à 20-26.

(5) Examen de la politique SPRR – Rapport du groupe de travail, juillet 2002.


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